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Il s'agit d'une obligation légale émise par la Commission Européenne sous la directive 2002/58/EC mise à jour par la directive 2009/136/EC et entrée en vigueur le 25 Mai 2011.

 

Pour la France

cnilLes webmasters doivent se mettre en conformité avec la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) relative à l'adoption d'une recommandation sur les cookies et aux autres traceurs.

Article référent : Votre site est-il en règle avec la loi sur les cookies ? | par Com3Elles

 

Pour la Belgique

CPVP frLes webmasters sont invités à suivre la recommandation n° 01/2015 du 4 février 2015 de la CPVP (Commission de la protection de la vie privée Belge équivalent de la CNIL en France).

La CPVP a aussi publié récemment une nouvelle recommandation par rapport à Facebook (Recommandation n° 4/2015 du 13 mai 2015), car beaucoup de sites utilisent souvent ce réseau social pour leur promotion, référencement ou pour informer leurs lecteurs.

Rendez-vous sur le site de la CPVP pour plus d'informations

Merci Eric G. Commissaire au sein de la CPVP pour les informations et documents concernant la Belgique

Pour vous aider à la mise en place d'un système d'acceptation des cookies vous pouvez consulter cette section du JED (Joomla Extensions Directory)

A propos de l'auteur
Stéphane Bourderiou
Nom: Stéphane Bourderiou
Fondateur des sites Aide-joomla.fr et SFK
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